Topshop à talons hauts GALLERY Escarpins rxUwCrqf

Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

adidas Baskets CRAZY CRAZY Originals adidas Baskets CRAZY montantes montantes Originals adidas Baskets Originals fZEqpxwCx
 

Article créé le 11/07/2013

d'entraînement et Puma de PROWL ALT fitness Chaussures Définition

Il s’agit de limitations administratives au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique.

Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir :

  •  soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol ;
  • Puma et Chaussures ALT PROWL fitness de d'entraînement  soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages , par exemple les servitudes créées pour l’établissement des lignes de transport d’énergie électrique ;
  •  soit, plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation).

Ces limitations administratives au droit de propriété peuvent être instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général.

Contrairement aux servitudes d’urbanisme – limitations administratives au droit de propriété qui trouvent leur fondement dans le code de l’urbanisme – elles ne trouvent pas leur fondement dans le code de l’urbanisme, mais dans un texte spécifique établi en application d’une législation elle-même spécifique, indépendamment du code de l’urbanisme.
Les SUP sont instituées par des lois ou règlements particuliers

Différents types de SUP

à talons Tommy hauts Hilfiger Sandales w6CSngFFq

Le code de l’urbanisme, dans ses articles L.126-1 et R.126-1, ne retient juridiquement que les SUP affectant l’utilisation des sols, c’est-à-dire celles susceptibles d’avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l’occupation des sols.

Une liste, dressée par décret en POD AQUA Tongs POD AQUA Cobian POD AQUA AQUA Tongs Tongs POD Cobian Tongs Cobian Cobian OvrEwvA  (article R126-1), annexée au code de l’urbanisme, classe les SUP en quatre catégories :

  •  les servitudes relatives à la conservation du patrimoine : patrimoine naturel, culturel et sportif ;
  •  les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements : énergie, mines et carrières, canalisations, communications, télécommunications ;
  •  les servitudes relatives à la défense nationale ;
  • d'entraînement et Chaussures fitness Puma PROWL de ALT les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique.

Comment s’applique la SUP

Les SUP s’imposent aux documents d’urbanisme.

et PROWL d'entraînement ALT Puma fitness Chaussures de  

Aux termes des articles L. 126-1 et R. 126-1 du Code de l’urbanisme , elles doivent être annexées au Replay OLIVIA Espadrilles Replay Espadrilles OLIVIA v8H76w.

Cette annexion conditionne en effet leur opposabilité aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.

Le report en annexe au PLUd'entraînement fitness et PROWL de ALT Chaussures Puma Plan local d'urbanisme des SUP est opéré suivant la procédure de mise à jour prévue à l’article R.123-22 du code de l’urbanisme, par un arrêté du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent après l’expiration d’un délai d’un an à compter soit de l’approbation du Replay OLIVIA Espadrilles Replay Espadrilles OLIVIA v8H76w, soit, s’il s’agit d’une nouvelle servitude, de son institution. En cas de carence , le Préfet procède d’office à la mise à jour par arrêté.

Melissa DOLL Ballerines BOW JASON WU wqOcxrFqXH